GESP – Groupement des Entreprises de Services à la Personne

Mme La Ministre,

Je me permets de vous faire parvenir un article qui est paru le 12 avril
dernier dans un quotidien local. Comme vous pouvez le lire, et comme nous
l’avions porté à votre connaissance lors de notre réunion du 19 Février
dernier,  la cohabition des deux régimes, Agrément et Autorisation, entraine
des dérives d’élus locaux. Certains  réinventent le droit français et les
valeurs républicaines. Ils se comportent, agissent et ont des propos dignes
d’un régime totalitaire et dictatorial.  En effet, Mme la Député NEUVILLE ,
Présidente de la commission des PA/PH du Conseil Général  des Pyrénées
Orientales dit que les entreprises peuvent être autorisées mais que tout
manière le but lucratif n’a pas sa place dans ce secteur. De ce fait la
possibilité d’être autorisé est nulle ou alors il y aurait clairement une
volonté de nuire à l’entreprise.

Le GESP tient également à clarifier quelques points :

–  La transparence : Une PME a obligation de publier ses comptes
chaque année, toute personne  peut facilement les consulter. Cela n’est pas
le cas pour les associations.

– La bonne gestion de l’argent public : Prenons comme exemple mon
entreprise soumise à l’ensemble des taxes commerciales. Du fait de son
activité, en 2012, elle a versé 280 000 euros de taxes à la  collectivité là
où si elle avait été une association elle aurait  contribué qu’à 83 000
euros du fait de la taxe sur les salaires.

– Suppression du libre choix : Pour une association participation
du Conseil Général à 18,50 euro, pour une  Entreprises participation du
Conseil Général à 16,30 euros soit  un surcout du service associatif de
13,5% pour le même service rendu.

–  Petite association : Dans les Pyrénées Orientales,  l’ADMR 700
salariés, Joseph Sauvy 1500 salariés etc.… On retrouve les mêmes similitudes
dans les autres départements, les éléphants associatifs.

Cette élue, soit du fait de son incompétence ou  d’une mauvaise foi évidente
entrainant des suspicions d’intérêt personnel, porte donc à mal le système
démocratique français.  Son mentor, Mr BOURQUIN, Président du Conseil
Régional du Languedoc Roussillon et Sénateur, tient les mêmes propos.  La
mise en  avant de suspicion d’intérêt personnel est notamment motivé par  le
fait que Mr BOURQUIN  a déjà été condamné par 2 fois pour détournement de
bien public et clientélisme.

Cette élue indique que  le parlement pense à légiférer sur le fait que les
entreprises se verrait exclu du marché de l’aide à domicile autrement dit
exclu de la SILVER ECONOMY.

Lors de notre rencontre le 19 février dernier, Ce n’est pas l’impression que
vous nous aviez  donné.  Est-ce des affabulations de cette personne ou
est-ce que ce gouvernement veut supprimer la valeur ajouté entrepreneurial
et la liberté d’entreprendre en France, de facto  entrainer la France dans
un régime de misère sociale, de recul sociétal et des dérives mafieuses
importantes (ex :la Russie, la Chine Populaire, l’actuel régime de la Corée
du NORD etc.).

Concernant votre invitation pour le Lancement de la filière de la Silver
Economy le Mercredi 24 avril à Bercy :

Le GESP vous remercie de votre invitation mais malheureusement, Guillaume
LEEHNNARDT et moi-même ne pourrons pas nous rendre disponible pour cette
journée du 24 avril Prochain. Le reste des membres du bureau du GESP pour
des raisons personnelles et professionnelles ne pourront pas également se
rendre disponible.  Toutefois, nous sommes très intéressés par le compte de
rendu de cette journée et restons à votre entière disposition pour toutes
consultations. En effet, la Silver Economy est un marché d’avenir que la
France du fait du vieillissement de sa population est dans l’obligation de
bien appréhender.

Nous attendons une confirmation de votre part  que les entreprises d’aide à
domicile  font bien parti de la Silver Economy au même titre que nos
confrères privés associatifs.

Nous espérons vivement que votre prochain projet de loi sur la dépendance
prennent   en compte ces éléments cités ci-dessus  et supprime ces deux
régimes, l’autorisation et l’agrément,  qui entraine des dérives importantes
au détriment du bien-être de l’usager et de la bonne gestion de l’argent
public.

Dans  l’attente et au nom du GESP, je vous prie d’agréer, Madame La
Ministre, mes meilleures salutations.

Cordialement,

Julien PHILIPOT

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