GESP – Groupement des Entreprises de Services à la Personne

Cherchez l’erreur…

Chers tous,

2013 sera-t-elle l’année où les entreprises agréées d’aide à la personne seront enfin prises au sérieux et ne seront plus considérées comme des pestiférées par les autorités locales et nationales ?

2013 sera-t-elle l’année où des décisions constructives seront prises par les autorités publiques françaises en matière de gestion des services d’aide à domicile ?

2013 nous permettra-t-elle d’obtenir une stricte  et légitime égalité de traitement avec nos consœurs associatives ?

LE GESP EST CETTE ANNEE 2013 PLUS QUE JAMAIS DÉTERMINÉ ET PRET A TOUT POUR SE FAIRE ENTENDRE.

Le GESP ne baissera pas les bras. Pour preuve, voici nos actions engagées en 2012 :

-Dépôt de plainte européenne le 31 Août 2012 : Nous voulons  que  les principes de concurrence déloyale stoppent en France (Associations vs Entreprises) à travers la suppression de la cohabitation de deux régimes : l’agrément et l’autorisation mais aussi une harmonisation fiscale du secteur.  Pour cela nous sommes accompagnés par le cabinet d’avocats Lysias Partner.

– RDV au mois d’octobre 2012 avec le Ministère des Personnes Agées : Demande de l’application de la fiche technique 2008  en la transformant en arrêté ministériel. Cette fiche signée conjointement par le DGEFP, le DGCCRF, le DGAS, le DGANSP à destination de l’ensemble des préfets de région et  des préfets de département, rappelle et précise notamment, à la lumière des règles du droit de la concurrence, « Les principes de non discrimination, de libre exercice des activités économiques et d’égalité devant la concurrence applicables aux activités de services à la personne ».

– Contact depuis novembre 2012 avec la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) au sujet du taux de la PCH : le taux PCH est à 17,59 euros depuis 2009 vs le taux de la CNAV à 19,40 euros. Pourquoi ??? Pourquoi de l’autre côté des structures associatives autorisées avec une prise en charge à 27 euros de l’heure pour certaines !! Grace au GESP, le bureau des établissements et services de la sous-direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées échange à ce sujet avec la CNSA pour trouver rapidement une solution.

– RDV au mois de Novembre 2012 avec le Ministère de l’Economie et des Finances : Stop à la fraude fiscale approuvée par l’Etat, au passe-droit des associations dites « à but non lucratif » dont la prétendue non lucrativité n’existe que dans leurs statuts,  en fait de vraies entreprises commerciales échappant en toute impunité aux obligations fiscales du secteur marchand.

Ces différents échanges sont une étape très importante compte tenu du rôle des institutions rencontrées, dans l’économie et dans la politique de notre pays. Nous devons passer à l’étape suivante car aujourd’hui nous exigeons des réponses, pour enfin mettre en place les solutions que nous avons proposées pour la pérennité du privé dans le  secteur médico-social.

CAR LE GESP EST CONTRE :

1)    La concurrence déloyale en général et au point de vue fiscal des associations de services à la personne en particulier,

L’article  261-7-1°bis et 1°ter du Code général des impôts exonère de TVA les associations de services à la personne même si leur activité présente un caractère concurrentiel avec celle proposée par des entreprises. Mais la TVA n’est que la partie émergée car faites le calcul de toutes les taxes et impôts qu’elles n’ont pas à payer contrairement à nous : la TVA, la Taxe d’Apprentissage, la Contribution Economique Territoriale (composée de la CFE et de la CVAE), l’IS, la Taxe Véhicule Société, la taxe Versement Transport,…..

En 2014, La TVA va passer à 10% pour les actes ménagers même chez les personnes fragiles car le FISC considère que la salubrité du logement n’est pas un acte essentiel pour le maintien à domicile de nos aînés ou des personnes handicapées. C’est du confort ! De plus ce taux ouvre une problématique avec les caisses de retraite et les CPAM qui ont des tarifs imposés et qui ne prennent pas en compte la TVA. De ce fait à partir de 2014, les entreprises qui  interviennent dans le cadre des caisses de retraites, des CPAM ou autres seront contraintes à une perte de marge de 10% /heure. Les associations comme les entreprises d’aide à domicile font partie de l’Economie Sociale et Solidaire et doivent être à égalité face à l’impôt en payant toutes ces taxes que vous pouvez considérer comme justes ou injustes.

Le GESP souhaite que Bercy revoit le champ d’application de la TVA à taux réduit pour que la distinction entre l’assujettissement à la TVA 5,5% ou 7% (et demain 5% ou 10%) soit faite non pas à la tâche effectuée mais, à l’instar de l’URSSAF pour l’exonération « Aide à domicile », en fonction de la typologie du client.

Enfin le GESP souhaite que Bercy abroge le bouclier fiscal des associations d’aide à domicile.

 2)    les discriminations de certains Conseils Généraux dénués de tout sens républicain et civique :

Les entreprises de SAP font toujours l’objet de pratiques de distorsion de concurrence avec des associations si proches des pouvoirs et financeurs publics qu’on pourrait se poser des questions sur :

–          Leur démarche soit disant non commerciale (publicité sur les véhicules, dans les pages jaunes, dans la presse, sur les vitrines,…)

–          Les créations d’entreprises à but lucratif  connexes par des administrateurs et directeurs pour gérer l’informatique et les logiciels, distribuer les téléalarmes, livrer les repas…

–          Sans parler des frais de bouches et autres rémunérations plus ou moins déguisées pour les administrateurs et directeurs.

–          Certains réseaux d’association fonctionnent d’ailleurs comme de véritables franchises commerciales avec une enseigne commune, une offre de services payants aux associations affiliées (paie, tenue de comptabilité, gestion administrative, services communs) Ca vous dit quelque chose ?

–          Pourquoi dans certains départements des élus locaux sont commissionnés par des associations sur les plans d’aide mis en place ?

… bien entendu toutes les associations ne sont heureusement pas de ce type là et certaines font un travail remarquable sur le terrain …..mais comme par hasard ce sont les plus petites dans les départements…

3)     le Taux de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) bloqué à 17,59€/h depuis 2009 pour les organismes agréés

On ne doute pas que la DGCS doit subir un lobbying très important de la part des principales fédérations associatives d’aide à domicile et de certains élus mais le GESP leur fait confiance pour agir dans les prochaines semaines.
4)    la discrimination par le statut juridique et l’exclusion pure et simple des entreprises par les CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour l’aide-ménagère,….

POURQUOI, COMMENT : les différents interlocuteurs des CAF interrogés nous répondent : «  C’est parce que  les CAF font du social et que les entreprises sont des capitalistes cherchant à se faire de l’argent sur leur dos ». Il est vrai qu’une PME est beaucoup moins transparente qu’une association  qui se finance à coup de subventions et non par les fonds propres du créateur-chef d’entreprise, que la responsabilité d’une personne physique n’est pas engagée en cas de mauvaise gestion et que d’un point de vue financier à cout équivalent il est plus viable de financer une association qui ne ramène pas ou très peu de recettes fiscales là où une PME est un contributeur important aux finances publiques et donc aux dépenses publiques de nous tous.

 CHERCHEZ DONC L’ERREUR….

ALORS CHERS DÉPUTES , CHERS ÉLUS , CHERS CONFRÈRES, CHERS JOURNALISTES,  CHERS DESTINATAIRES DE CE COURRIEL, AIDEZ NOUS A MODIFIER CET ÉTAT DE FAIT AFIN METTRE EN PLACE UN TRAITEMENT ÉGALITAIRE ENTRE ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES.

Une étude économique réalisée en 2012 par un cabinet indépendant sur le bilan et les perspectives du secteur de l’aide à domicile A CHIFFRE A plus de 764 millions d’ euros par an de recettes supplémentaires pour les comptes publics si le gouvernement ou le parlement décidait de supprimer les distorsions fiscales entre associations et entreprises d’aide à domicile…

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