GESP – Groupement des Entreprises de Services à la Personne

La SILVER ECONOMY est-elle en marche ?

RDV AU MINISTÈRE DES PERSONNES ÂGÉES LE 19 FÉVRIER 2013

Le 26 janvier dernier, lors du congrès de l’UNIOPPS, le président François HOLLANDE  s’est engagé d’ici fin 2013 à s’attaquer enfin à la réforme de la dépendance.

Comment, quand ? Le Ministère des Personnes Agées est  en pleine réflexion.

Mme DELAUNAY, Ministre des Personnes Agées, a convoqué toutes les fédérations et groupement qui comptent dans l’aide à domicile le 19 Février dernier. LE GESP y était.

Julien PHILIPOT du GESP a pris la parole pour défendre les intérêts des entreprises en agrément par rapport aux associations autorisées et dénoncer les distorsions de concurrence qui existaient au niveau des départements.

Mme La Ministre nous a alors une fois de plus rétorqué que les obligations de service des structures associatives  autorisées n’étaient pas les mêmes que les entreprises agréées et que « les structures commerciales n’assumaient pas les interventions les week-ends ».

Vous retrouvez-vous dans ce discours technocratico-politico-bien-pensant ?

N’est-ce pas justement le contraire que nous constatons tous sur le terrain en local ? Ne sont-ce pas les grosses associations autorisées où l’on constate : pas de responsable joignable 7j/7, pas de continuité de service en cas d’absence de l’intervenant, pas d’intervention les dimanches,…

C’est d’ailleurs pour ces raisons que malgré toutes les distorsions de concurrence qui existent, nous réussissons à nous développer !

Le GESP n’a pas manqué de lui rappeler l’article L.7232-5 du code du travail :

« L’exigence de qualité nécessaire à l’intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.7232-1 et L.7232-1-2 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ».

Ce qui signifie concrètement que l’exigence de qualité attendue des structures agréées est équivalente à celle imposée par la délivrance d’une autorisation.

L’arrivée des entreprises dans ce secteur a amené une prise de conscience de l’obligation de résultat et un réel souci de la satisfaction de la clientèle. On est passé d’un bénéficiaire qui devait se satisfaire de ce qui lui était fait à un client qui doit avoir une prestation de qualité.

Mais nous avons vraiment ressenti le très puissant lobbying associatif lors de cette réunion qui est en pleine manœuvre pour orienter la future loi. Et malheureusement Mme la Ministre ne nous a pas rassuré en confirmant de façon équivoque que le but principal était la qualité de service quelle que soit la forme juridique, et que la « SILVER ECONOMY » était en route.

Mme La MINISTRE nous a dit « à bientôt », nous espérons fortement que cela sera le cas et que les incertitudes sur l’avenir du secteur entrepreneurial de l’aide à domicile seront levées. Vous pouvez compter sur le GESP pour y veiller…

TARIFICATION DE LA PCH :

N’ayant toujours pas réussi à ce jour à avoir un entretien avec le Ministère chargé des Personnes Handicapées, nous avons contacté la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)  pour avoir une  clarification sur l’évaluation de la tarification de la PCH  et du gel de son tarif à 17,59 euros depuis 2009.

Une réponse une fois de plus non recevable que nous ne laisserons pas sans action :

« En ce qui concerne la distorsion de concurrence que générerait le niveau du tarif applicable aux services agréés, il faut observer que les exigences respectives des deux catégories de services vis-à-vis du conseil général et des usagers sont différentes. D’une part, les services autorisés sont contraints de présenter aux départements leurs comptes et de négocier leur budget dans le cadre de la procédure de tarification, ce qui permet au département de connaitre la réalité des coûts et des prix de ces services. A contrario, les départements ne disposent pas de pouvoir de contrôle, ni d’information précise sur le coût de revient et les marges d’un service agréé, dans un contexte où les écarts de coûts entre services peuvent être relativement importants.

D’autre part, le département peut imposer aux services qu’il autorise et tarifie le prix de leurs interventions, ainsi que des exigences en matière de qualification du personnel ou d’encadrement des intervenants, de publics auprès desquels il doit intervenir, de territoires et d’horaires d’intervention. Seules  s’imposent aux services agrées les exigences du cahier des charges de l’agrément qualité. Ces contraintes particulières et supplémentaires peuvent justifier des tarifs plus élevés pour les services autorisés. »

Aussi, et aujourd’hui plus que jamais, c’est avec notre action juridique que cette inégalité pourra prendre fin !

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