GESP – Groupement des Entreprises de Services à la Personne

Lettre au 1er ministre

Monsieur le 1er ministre,

Le GESP est un groupement d’entreprises de service à la personne
représentant plus 200 entreprises soit environ 6000 salariées.  Ce secteur
est très impacté par la concurrence déloyale instauré par le flou législatif
qu’à mis en place l’état français ces dernières années dans le secteur de
l’aide à domicile.

Lors du congrès de l’UNIOPPS en janvier dernier, notre président a confirmé
que la réforme de la dépendance est pour maintenant. Mme DELAUNAY et Mme
CARLOTTI, Ministres respectivement en charge des personnes âgées et des
personnes Handicapées ont ouvert le chantier de la dépendance ayant pour but
d’aboutir à une loi d’ici la fin de l’année.

Force de constater que ce secteur fait appel à des manquements démocratiques
très importants. Les relations qu’entretiennent bon nombre d’élus locaux
avec les associations d’aide à domicile  sont  dénouées de tout sens
républicain et surtout de bonne gestion de l’argent public.

Il y a une plainte Européenne  qui est en cours de traitement, nous espérons
que la France devra se justifier au plus tard fin de l’année. Toutefois
étant en place que depuis 11 mois, ce n’est pas votre gouvernement qui est
responsable de cette situation. Par contre ne rien faire, reviendrait à
approuver. Le projet de loi de Mme DELAUNAY et Mme CARLOTTI  doit anticiper.
Il faut supprimer le régime de l’autorisation. Une même aide financière quel
que soit la forme juridique de la structure. Il faut également que les
associations d’aide à domicile  soient soumises aux mêmes obligations
fiscales qu’une entreprise. C’est la seule manière de respecter le bon droit
républicain, d’appliquer une réelle démocratie et de travailler réellement
dans l’intérêt des personnes dépendantes.

La situation actuelle est un déni démocratique.

L’article ci-joint  confirme la situation  sur le terrain des abus de
pouvoir de certains Conseil Généraux.  Les dires de Mme La Député  NEUVILLE,
Présidente de la commission des Personnes âgées et handicapées des Pyrénées
Orientales est un tissu du mensonge. Suite aux derniers évènements, vous
parlez  de moralisation de la classe politique.  Cette élue déforme la
réalité  et abuse ses administrées.

Le GESP tient à clarifier  les points suivants  :

- La transparence  : Une PME a obligation de publier ses comptes
chaque année, toute personne  peut facilement les consulter. Cela n’est pas
le cas pour les associations.

- La bonne gestion de l’argent public : Prenons comme exemple
mon entreprise soumise à l’ensemble des taxes commerciales. Du fait de son
activité, en 2012, elle a versé 230 000 euros de taxes à la  collectivité là
où si elle avait été une association, elle aurait  contribué qu’à 83 000
euros du fait de la taxe sur les salaires. Ma société a un tarif horaire
inférieur à bon nombre des associations. C’est le monde à l’envers, le
lucratif moins cher que l’associatif !!!!!

-  Suppression du libre choix : dans les Pyrénées Orientales
dans le cadre de l’APA, pour une association, la participation du Conseil
Général s’élève à 18,50 euro/heures, pour une  Entreprise, la participation
du Conseil Général  s’élève à 16,30 euros soit  un surcout du service
associatif de 13,5% pour le même service rendu. Dans le cadre de l’ handicap
c’est pire (voir document d’échange de mail avec la DGCS) il peut avoir
jusqu’à 10 euros de différence de prise en charge soit 53 %. Cette situation
est à l’identique  dans bon nombre de départements en France.

- Petites associations : Dans les Pyrénées Orientales,  l’ADMR
700 salariés, Joseph Sauvy 1500 salariés etc.… On retrouve les mêmes
similitudes dans les autres départements, les éléphants associatifs. Dans le
Lot et Garonne, fief de Mr CAHUZAC, deux associations ont 93% de part de
marché, cela interroge. Des assistances sociales d’hôpitaux, de centre de
convalescence se sont fait rappeler à l’ordre pour diriger les bénéficiaires
vers ces associations, supprimer le choix.  Nous tenons à rappeler qu’une
association relève d’un statut juridique privé. Ces propos peuvent donc
s’apparenter à du clientélisme, du favoritisme.

Ce genre de comportement d’élus entretient la crise de confiance que subit
la classe politique française. En effet, si on reprend  l’analyse de Mme
NEUVILLE, soit  cela traduit une grande  incompétence soit  une mauvaise foi
entrainant des suspicions d’intérêt personnel.  Ses dires portent donc à mal
le système démocratique français. Son mentor, Mr BOURQUIN, Président du
Conseil Régional du Languedoc Roussillon et Sénateur, tient les mêmes
propos.  Ce dernier  a déjà été condamné par 2 fois pour détournement de
bien public et clientélisme. Lors de la déclaration de son patrimoine, Il a
dit qu’il possédait juste  un Ane.  C’est une honte !!!!!

Une étude fait apparaitre que si les distorsions de concurrence étaient
supprimées dans ce secteur, cela générerait 1 milliards d’euro de recettes
fiscales supplémentaires par an.  Nous avons été reçus en décembre dernier
par une conseillères technique, Mme GRENET,  de Mr Le Ministre MOSCOVICI.
Cette dernière nous a répondu qu’elle comprenait bien le problème de droit
mais il fallait que l’on comprenne le problème politique !!!!!

Ce gouvernement ne serait-il pas l’ambassadeur du changement, le nettoyage
des mauvaises habitudes, n’est-il pas votre message, votre ligne et celui de
notre président, L’INTEGRITE.

Monsieur le Premier ministre, par respect envers les entrepreneurs de TPE et
de PME, le GESP vous demande d’agir au plus vite.

Dans l’attente d’une réponse de votre part ou d’une proposition d’audience
auprès de vos conseillers, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier
Ministre, nos  meilleures salutations.

Cordialement,

Julien PHILIPOT

Vice Président

Article très inquiétant : la suppression des entreprises du secteur de l'aide à domicile arrow-right
Article précédent

arrow-left DEBAT SUR LA DEPENDANCE LE 10 JUIN A MONTPELLIER
Article suivant