GESP – Groupement des Entreprises de Services à la Personne

Bonjour à tous,


Voici le mail que nous avons reçu suite à la plainte européenne :

Monsieur,

Je vous remercie  de cet e-mail de rappel.

Votre plainte et les informations complémentaires que vous nous avez transmises ont retenu toute notre attention.

Il semble en effet que la situation en matière de services d’aide à la personne en France soulève des problèmes de compatibilité au regard de la liberté d’établissement (article 49 TFUE).

Nous avons donc l’intention d’adresser des questions à cet égard aux autorités françaises par le système EU Pilot

Le système EU Pilot a été conçu afin d’améliorer la communication entre les services de la Commission et les autorités des États membres et de trouver plus facilement des solutions aux problèmes qui se posent dans le domaine de l’application du droit de l’UE ou de la conformité de la législation d’un État membre avec ce droit, et ce à un stade précoce, c’est-à-dire avant le lancement d’une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE. Ainsi, chaque fois que se profile l’éventualité d’un recours à la procédure d’infraction, la règle générale veut que EU Pilot soit utilisé avant que la Commission lance la première étape d’une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE.

Nous ne manquerons pas de vous informer de l’ouverture de ce cas.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Géraldine Fages

COMMISSION EUROPÉENNE

Direction générale Marché intérieur et Services aux consommateurs (E/1)

B-1049 Bruxelles – Belgique » » » »

Nous comptons sur L’Europe pour nous aider dans notre combat de justice sociale et d’équité économique en France.

Les deux axes de la plainte pour rappel sont :

1) Equité fiscale entre les entreprises et les associations.

A partir du 1er janvier pour les entreprises et uniquement pour les entreprises augmentation des taux de  TVA  on passe à  20%,  10% et  5% : oups ! Excusez-nous  finalement le 5,5 ne passe pas à 5 il reste à 5,5% il faut financer la perte de l’écotaxe.

Nous rappelons l’importance de bien préciser sur vos factures  la nature de l’activité de l’intervention d’autant plus qu’à partir du 1er janvier 2014 les écarts se creusent.

Du fait de la  non-clarté du champ d’application, si vous avez un doute sur l’application de tel ou tel taux, nous vous invitons à faire une demande de rescrit à votre direction des finances départementales pour éviter tout contentieux lors d’un éventuel contrôle. Il semblerait que certains organismes en France aient été contrôlés. Cela aurait généré certains problèmes d’interprétation des textes entre l’administration fiscale et les structures.

Pour rappel l’équité fiscale rapporterait plus  900 millions d’euros par an  de recettes supplémentaires  à l’ETAT. Mais La France ne veut pas en entendre parler car  outre le problème du non-respect du droit il y a avant tout un problème de connivence  politique.  Il ne faut bien tenir compte des liens très étroits qui unissent nos élus politiques et nos CHERES  associations !!!!!! En effet l’opacité et la soit-disant non lucrativité du régime associatif français permet bien des choses.

2) La suppression du régime de l’autorisation à la source des distorsions tarifaires ;

un pied d’égalité notamment par l’obtention d’un tarif national unique quel que soit la nature juridique de l’entreprise que cela soit pour la PCH ou pour l’APA.

En attendant Chers entrepreneurs, tous ces démarches sont longues et ne résolvent pas nos problématiques à court terme.

Alors outre l’option de mettre un bonnet, de défiler, de vandaliser les radars restants pour avoir  gain de cause,  notre cabinet conseil Lysias Partner et  nous-mêmes sommes en train d’étudier un autre axe d’attaque  afin, comme toujours, d’être en mesure de vous proposer une offre percutante, saignante et économique. Celle-ci va vous permettre très rapidement de stopper vos concurrents associatifs  qui abusent de leur impunité. Votre entreprise doit  attaquer pour concurrence déloyale  l’association concernée. « Ces démarchent relèvent des juridictions judiciaires et non pas des juridictions administratives ». De ce fait, les délais de traitement sont plus rapides. Pour les entreprises intéressées,  nous vous invitons à prendre contact avec nous pour vous informer du coût ainsi que des éléments essentiels à récolter (Produit, Public, Prix,  Pub) pour gagner.  L’intérêt de cette démarche est de demander des dommages et intérêts à l’association et donc indirectement de donner un signal très fort aux collectivités locales.

Le combat que nous menons est juste, le combat que nous menons est  démocratique,  le combat que nous menons est l’avenir, alors rejoignez-nous, adhérez au GESP.

LE GESP VOUS INFORME arrow-right
Article précédent

arrow-left VICTOIRE !
Article suivant