GESP – Groupement des Entreprises de Services à la Personne

Chers chefs d’entreprise enfin une victoire,

En Février dernier, la MSA GRAND SUD avait envoyé un courrier de refus de conventionnement aux entreprises qui en avaient fait la demande au motif que ces dernières étaient à but lucratif. Grâce à la mobilisation de chacun, grâce au cabinet Lysias Partners, et grâce au GESP, les entreprises concernées (une dizaine), ont répondu point par point au refus de la caisse et que si cette dernière persistait, un recours en justice serait déposé. Le conseil d’administration a finalement fait machine arrière.

Dans les prochains jours, les entreprises concernées devraient recevoir leur convention.

Cela prouve que le GESP est dans le vrai. L’ensemble de nos actions sont légitimes.

Vous trouverez copie de la lettre émise par la MSA ainsi que la réplique faite par les entreprises.

Toutefois l’avenir n’est pas rose, Passage de la TVA de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2012 puis nouvelles hausses au 1er juillet 2013 pour 5 activités de 7% à 19,6% et le reste de 7% à 10% au 1er janvier 2014. Ces augmentations de TVA ont pour effet de supprimer complètement l’effet CREDIT IMPOT COMPETITIVITE et d’accentuer toujours plus en toute impunité les distorsions de traitement fiscal entre opérateurs, sans compter les autres augmentations de charges.

Les Caisses de retraite et les Conseils généraux, du fait de problématiques financières, freinent des quatre fers ; une concurrence du particulier-employeur encore plus dure car non soumise aux nouvelles obligations de l’ANI qui touchent de plein fouet notre activité, réforme du travail à temps partiel, mutuelle obligatoire pour tous les salariés, Arrivée prochaine de la CCN, etc.

Un marché global qui stagne voire qui diminue.

Toutefois une lueur d’espoir, le gouvernement actuel a l’air enclin à discuter ou alors c’est simplement pour gagner du temps. Nous le verrons dans un proche avenir au travers des lois sur la dépendance qui doivent être promulguées d’ici la fin d’année.

Vous l’avez bien compris le calendrier de notre survie s’accélère.

Nous espérons d’ici la fin de l’année, gagner nos différents combats juridiques sur la concurrence déloyale. L’équipe du GESP se renforce, nous avons en plus du cabinet Lysias Partners, un professeur spécialisé en droit constitutionnel qui nous accompagne dans des démarches auprès du Conseil Constitutionnel.

Nous sommes optimistes sur le rétablissement d’une concurrence loyale pour 2014. Nous voulons et nous devons y croire. La fragilité de nos entreprises n’y résistera pas. Or le gouvernement ne peut pas aujourd’hui se priver de 100 000 emplois non subventionnés et de 10 000 entreprises qui apportent des recettes fiscales à la France contrairement à tous les autres acteurs de ce secteur (Associations, CCAS, Particuliers employeurs) que l’on pourrait assimiler à des « Paradis fiscaux » de l’aide à domicile.

Nous espérons que nos demandes légitimes de la bonne application du droit français et européen seront prises en compte soit par la voie juridique soit par la réelle volonté des pouvoirs publics. Dans le cas contraire, nous compterons sur vous alors pour nous accompagner dans la révolte des entreprises du service à la personne pour qu’enfin les principes républicains, démocratiques et Européens soient appliqués dans ce secteur d’activité en France.

VIVE LA DEMOCRATIE, VIVE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE.

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